Conditions générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Période de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur: la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour: jour calendaire ;

Transaction de durée: un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion;

Entrepreneur: la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services aux consommateurs à distance;

Contrat à distance: un accord dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où, jusqu'à la conclusion de l'accord, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;

Technique de communication à distance: moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble dans la même pièce au même moment.

Conditions Générales: les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

JD Ecommerce B.V.
Van Karnebeekstraat 84 (pas d'adresse de visite)
8011 JL Zwolle

Adresse e-mail : hello@glowdip.com

Numéro de la Chambre de Commerce : 89931777

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion de l'accord à distance, il sera indiqué que les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux de l'entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueront mutatis mutandis et en cas de conditions générales conflictuelles, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou détruites, alors l'accord et ces conditions pour le reste demeurent en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par accord mutuel par une disposition dont la portée est aussi proche que possible de l'original.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées 'dans l'esprit' de ces conditions générales.

Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées 'dans l'esprit' de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans obligation. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation appropriée de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent pas donner lieu à une compensation ou à la dissolution du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations qui sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

Le prix toutes taxes comprises ;

tous les frais d'expédition ;

la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet égard ;

si le droit de rétractation est applicable ou non ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;

la période d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;

le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour les moyens de communication utilisés ;

si l'accord est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur, avant la conclusion de l'accord, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre de l'accord et, si souhaité, les restaurer ;

toutes les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 - L'accord

L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la réalisation des conditions énoncées dans celle-ci.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l'accord.

Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'attacher des conditions spéciales à l'exécution, tout en fournissant des raisons.

Avec le produit ou le service, l'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

1. L'adresse de visite du bureau du commerçant où le consommateur peut se rendre pour des réclamations ;
2. les conditions selon lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les données incluses à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre l'accord sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite garder le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit faire cette déclaration par le biais d'un message écrit/email. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple par le biais d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas exprimé son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être présentée.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation.

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3.L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile pour la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

1. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
4. qui peuvent se périmer rapidement ou se détériorer ;
5. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines uniques ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont les scellés ont été brisés par le consommateur.
8. Pour les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être réalisées à une date précise ou pendant une certaine période ;
2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
3. Concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Durant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'Entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l'Entrepreneur, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

1. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.

le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Tous les prix sont soumis à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et d'erreurs typographiques, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit selon le prix incorrect..

Article 10 - Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales qui existaient à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu de l'accord.

Tous les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés à l'entrepreneur par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

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La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;

L'inadéquation est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entreprise fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais et a droit à une éventuelle compensation.

En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Avec des articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout envoi de retour seront à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et / ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et préalablement communiqué à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire. Article 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation Résiliation

Le consommateur peut conclure un contrat pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, et peut à tout moment résilier conformément aux règles de résiliation convenues et avec un préavis allant jusqu'à un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, conformément aux règles de résiliation applicables et à un préavis qui ne dépasse pas un mois.

Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période particulière ; résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

toujours résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même. Renouvellement

Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et de journaux et magazines hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée fixe ne dépassant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de l'extension avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens et hebdomadaires.

Un accord de durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction. Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis allant jusqu'à un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion mentionnée à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord pour fournir un service, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées à l'entrepreneur.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue par un accord mutuel, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.

Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci décidera à sa discrétion de remplacer ou de réparer les produits livrés gratuitement.

Article 15 - Litiges

Pour les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, seule la loi néerlandaise est applicable. Même si le consommateur réside à l'étranger.